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Intérêt à agir d’une association contre un décret de démantèlement d’une installation nucléaire
Intérêt à agir d’une association contre un décret de démantèlement d’une installation nucléaire
Une association dont les statuts ne définissent pas la compétence géographique peut présenter un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local.
par Diane Poupeaule 12 juillet 2012
Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État a jugé qu’une association dont les statuts ne limitent pas géographiquement la compétence peut disposer d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local si d’autres éléments démontrent le champ d’action local de cette association. Il nuance ainsi sa jurisprudence antérieure (CE 5 nov. 2004, req. n° 264819, Association Bretagne littoral environnement urbanisme « bleu », AJDA 2005. 109 
) selon laquelle en l’absence de limitation géographique résultant de ses statuts, une association « doit être regardée...
