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Article
L’effet dévolutif de l’appel: pas de particularisme en matière d’assistance éducative
L’effet dévolutif de l’appel: pas de particularisme en matière d’assistance éducative
Les juges du second degré saisis de l’appel d’un jugement en assistance éducative doivent apprécier les faits en tenant compte de ceux survenus postérieurement à la décision attaquée.
par L. Talaricole 5 novembre 2010
L’effet dévolutif de l’appel fondé sur l’article 561 du code de procédure civil signifie que la juridiction d’appel est investie de plein droit de la connaissance intégrale du litige qui lui est dévolu et est obligée de rejuger l’affaire en son entier. Dès lors que l’appel n’est pas limité à certains chefs de jugements, la juridiction d’appel est saisie du litige tel qu’il se présentait en première instance. Mais quid des faits intervenus postérieurement à cette première instance ? Les juges du second degré en sont-ils saisis ? C’est à cette question que répond positivement la première chambre civile dans un arrêt du 20 octobre 2010 relatif à une affaire d’assistance éducative.
En l’espèce, une mineure...
