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Article
L’État n’a pas à fournir les cahiers d’exercices aux collégiens
L’État n’a pas à fournir les cahiers d’exercices aux collégiens
Un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire et l’État n’a pas l’obligation de le fournir aux collégiens.
par S. Brondelle 14 mai 2012
Si l’État doit fournir aux collégiens les manuels scolaires, il n’est pas tenu de leur donner les cahiers d’exercices destinés à une appropriation individuelle, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2012.
Les juges du fond avaient, en l’espèce, annulé la décision du conseil d’administration du collège Louisa Paulin de...
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