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Article
L’expiration de la période de protection du conseiller du salarié
L’expiration de la période de protection du conseiller du salarié
Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.
par C. Dechristéle 29 juin 2007
Le salarié, inscrit sur la liste dressée par le préfet, chargé d’assister des salariés convoqués par des employeurs en vue d’un licenciement bénéficie de la procédure exceptionnelle de licenciement prévue par l’article L. 412-18 du code du travail pour les délégués syndicaux (art. L. 122-14-16). C’est la publication de la liste des conseillers du salarié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et la faculté pour chacun de la consulter en préfecture, en mairie et à l’inspection du travail qui confère à l’inscription du salarié sur la liste un caractère opposable à tous (Soc. 14 janv. 2003, Dr. soc. 2003. 445, note F. Duquesne,).
Les...
