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L’intéressé est sans intérêt à invoquer l’irrégularité de la formation de la cour d’appel, dès lors qu’il n’allègue pas et qu’il ne ressort pas de l’arrêt que la présidente et son époux, président de chambre de l’instruction de la même cour, auraient tous deux siégé dans la procédure le concernant.
par V. Avena-Robardetle 8 février 2010
C’est évident, le principe d’impartialité du tribunal exige que les juges le composant n’aient pas de lien étroit avec l’une des parties. Mais elle exclut également que les magistrats intervenant dans une même affaire soient de la même famille. Des termes de l’article R. 721-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu art. L. 111-10 et R. 111-3...
