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Article
L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privée
L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privée
L’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire prévoyant une restriction aux relations entre les personnes concourant au service public pénitentaire et les ex-détenus qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Diane Poupeaule 19 juillet 2012
L’interdiction faite aux personnes concourant au service public pénitentiaire d’entretenir avec des personnes ayant été détenues et leurs proches des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
Les juges du Palais-Royal étaient saisis par la Section française de l’observatoire international des prisons (OIP) d’une requête en annulation de plusieurs articles du décret n° 2010-1711 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Était notamment en cause l’article 31 qui prévoyait des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été détenues et...
