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Article
Limites de l’application de la loi plus douce
Limites de l’application de la loi plus douce
L’abrogation du texte imposant une sanction administrative n’empêche son application aux infractions antérieures que si la sanction a été jugée inutile ou excessive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.[
par M.-C. de Monteclerle 31 août 2010
La haute juridiction était saisie par M. C… d’une demande de décharge de la participation pour dépassement du coefficient d’occupation des sols à laquelle il avait été assujetti à la suite de travaux sans déclaration préalable constatés en 1997. Or, les articles L. 332-1 à L. 332-5 du code de l’urbanisme relatifs à cette participation ont été abrogés par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. L’entrée en vigueur de cette loi, relève le Conseil d’État, a par...
