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Applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur mais pas encore définitivement réalisées, la loi du 21 juillet 1994 rend impossible tout retour à la loi de 1948. Ce, quand bien même le locataire n’aurait pas demandé une mise en conformité des lieux loués.
par Y. Rouquetle 11 mars 2010
En mars 1989, le propriétaire d’un local l’ayant irrégulièrement donné à bail au visa de l’article 3 sexies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (ce bail aurait dû être précédé d’un contrat conforme à l’article 3 quinquies), a délivré un congé-reprise à son locataire dans les conditions prévues par la loi « Méhaignerie », n° 86-1290, du 23 décembre 1986.
En dépit de l’article 20 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, qui déclare le retour à la loi de 1948 impossible lorsque les locaux objets du bail ne satisfont pas aux normes d’habitabilité de l’article 25 de la loi de 1986 (auj., normes de décence) ou si les formalités de conclusion du contrat n’ont pas été respectées, ne permettant au locataire que de demander une mise aux...
