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Article
Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales
Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales
Adoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable aux collectivités locales.
par J.-M. Pastorle 25 mai 2011
Adoptée définitivement le 14 avril 2011 dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, la proposition de loi Warsmann compte deux cent articles regroupés en sept chapitres (V. déjà, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967 et A. Vincent isset(node/144958) ? node/144958 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144958 ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933 et isset(node/144961) ? node/144961 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144961; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé isset(node/145041) ? node/145041 : NULL, 'fragment' =>...
