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Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe
Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe
L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant de la loi uniforme sur la forme d’un testament international.
par Nicolas Kilgusle 7 novembre 2012
« Afin de voir ses intentions dernières respectées, le testateur doit les enchâsser dans un moule qui les met à l’abri des contestations » (Rép. civ., v° Testament, par Nicod, n° 31). C’est à propos d’un détail de ce moule que s’est prononcée la Cour de cassation le 10 octobre 2012.
En l’espèce, une femme avait souhaité instituer légataire universelle la fondation d’Auteuil, rédigeant pour ce faire un testament en la forme authentique. Sur les trois feuillets que comprenait le document, seul le dernier fut signé par la testatrice, son paraphe faisant défaut sur les deux autres. Le notaire justifiera cette absence par le fait que cette dernière pouvait signer « mais mal, de la main gauche, uniquement,...
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