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Article
Obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe
Obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe
À défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue.
par X. Delpechle 19 novembre 2008
Lorsque la vente porte sur un produit complexe, la jurisprudence retient une conception particulièrement large de l’obligation de délivrance du vendeur. Une pareille obligation ne se limite pas à la livraison matérielle de la chose vendue, elle « n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective » de celle-ci (Com. 11 juill. 2006, D. 2006. AJ. 2788, obs. Delpech 
; CCC 2006, n° 248, note Leveneur). En d’autres termes, le vendeur doit procéder à l’installation et à la mise en service du produit, voire, le cas échéant, former ses futurs utilisateurs à...
