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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une série de questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution du système de garantie des dépôts bancaires.
par X. Delpechle 19 avril 2012
À l’occasion de la « faillite » – oh combien célèbre pour les observateurs familiers tant au droit des sociétés que du droit bancaire (Com. 30 mars 2010, Bull. civ. IV, n° 69 ; D. 2010. Actu. 960, obs. A. Lienhard ; ibid. Jur. 1678, note B. Dondero ; ibid. 2011. Pan. 1645, obs. H. Synvet 
; Rev. sociétés 2010. 304, note P. Le Cannu ; JCP E 2010. 1416, note Couret ; Gaz. Pal. 2010. 2189, note Lasserre Capdeville ; RD banc. fin. 2010, n° 166, obs. Crédot et Samin) – du Crédit martiniquais, la cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de cassation plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au système de garantie des dépôts bancaires régi par les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Ces QPC, au nombre de trois, sont rédigées en ces termes :
• 1) le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, alinéa 1er, du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
• 2) l’alinéa 2 de l’article L. 312-6 du code monétaire et...
