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Article
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative non normative
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative non normative
Les articles 1er et 49 de la loi Grenelle I, dépourvus de portée normative, ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
par M.-C. de Monteclerle 29 août 2011
Dans un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’une loi de programmation dépourvues de portée normative ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La haute juridiction était saisie par des fédérations de chasseurs d’un recours contre le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du...
