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Article
Personnes hospitalisées sans leur consentement : délais pour statuer sur la sortie
Personnes hospitalisées sans leur consentement : délais pour statuer sur la sortie
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.
par Julien Marrocchellale 18 mars 2013
La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement fait l’objet de règles procédurales précises tenant notamment au respect des délais (sur lesquels, V. Dalloz actualité, 27 mai 2010, obs. S. Lavric isset(node/158194) ? node/158194 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158194 ; LPA, oct. 2011, n° 212, p. 5, obs. Broussolle). L’arrêt sous examen rendu en matière de protection des droits de la personne en est une illustration. Le présent arrêt qui se prononce donc sur les délais pour statuer à l’égard du juge des libertés et de la détention rappelle qu’aux termes de l’article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (V. Dalloz actualité, 20 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146416) ? node/146416 : NULL, 'fragment' =>...
