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La SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.
par Stéphane Prigentle 2 juillet 2013
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont, dans les conditions posées par l’article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, titulaires d’un droit de préemption « en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole » (C. rur., art. L. 143-1). La SAFER doit être avisée, dans le délai d’un mois, avant la date de l’adjudication, et convoquée vingt jours au moins avant l’audience (C. rur., art. R. 143-13). Pour permettre au preneur en place titulaire d’un droit de préemption d’exercer en priorité son droit, la SAFER disposera, « en vue de...
