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Article
Le principe du contradictoire dans les opérations de réception
Le principe du contradictoire dans les opérations de réception
L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
par Camille Dreveaule 1 février 2011
Il est de jurisprudence constante que le caractère contradictoire est une condition de fond de validité de la réception (Chapron, Observations sur la réception des travaux, RDI 1995. 7 ; Civ. 3e, 18 juin 1997, RDI 1997. 588, obs. P. Malinvaud et B. Boubli 
; CAA Nantes, 26 sept. 1991, Min. de l’équipement c. S.A. Joseph Paris, req. n° 90NT00165, RDI 1992. 318, obs. Llorens et Terneyre ; pour la réception tacite, V. CE 28 déc. 2001, Cie des signaux, req. n° 204245, RDI 2002. 243, obs. F. Moderne ).
Aucun formalisme n’est prescrit (Civ. 3e, 12 juin 1991, AJDI 1992. 450 ; RDI 1992. 80, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin ). Pourtant, des divergences sont apparues dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de savoir si le contradictoire impose que le procès-verbal de réception soit signé par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
À cette question, la Cour de cassation vient de répondre par la négative dans un arrêt publié au Bulletin (V. déjà en ce sens Civ. 3e, 2 févr. 2005, Constr.-Urb. 2005, n° 62, obs. Pagès de Varennes. ; 4 janv. 2006, Constr.-Urb. 2006, n° 39 ; Versailles, 9 nov. 2009, Constr-Urb. 2010. Chron. 1, obs. Charbonneau), revenant sur deux décisions récentes en sens contraire (Civ. 3e, 13 mars 2007, Constr.-Urb. 2007, n° 99, obs. Pagès de Varenne ; 4 nov. 2008, Constr. Urb. 2009, n° 11, obs. Pagès de Varenne).
En l’espèce, un ouvrage avait été réceptionné sans réserve....
