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Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

par Y. Rouquetle 1 décembre 2010

À la suite d’un impayé de loyers, un bailleur a, en exécution d’une ordonnance de référé, fait procéder à la saisie-vente des bouteilles de vin entreposées dans les locaux loués à un caviste.

Contestant cette saisie, le groupement foncier agricole (GFA), vendeur sous réserve de propriété des bouteilles au locataire, a assigné ce dernier ainsi que le bailleur, afin d’obtenir la distraction des flacons querellés.

Pour faire droit à cette demande, après avoir constaté que la preuve de la propriété de la marchandise litigieuse ne faisait pas de doute, les juges du fond...

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