Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des délégués du personnel

Par cette décision, la Cour étend la protection offerte aux salariés qui demandent la tenue des élections à une hypothèse bien particulière. Désormais, dès lors que le salarié peut légitimement penser que le seuil d’effectif de onze salariés est atteint, il pourra bénéficier au regard du caractère sérieux de sa demande de la protection légale instituée par l’article L. 2411-6 du code du travail. En l’espèce, la société, qui employait sept salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s’établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que le salarié, qui avait pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur.

La Cour s’appuie implicitement sur le fait que les textes relatifs à la demande d’organisation des élections par un salarié ou une organisation syndicale n’exigent pas de ces derniers qu’ils fassent la preuve du franchissement du seuil d’effectif considéré (art. L. 2314-4 c. trav.). Ce dispositif entend répondre à l’inaction de certains employeurs en matière de mise en place des institutions représentatives dont ils sont...