- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publication d’actes d’enquête et droit à réparation
Publication d’actes d’enquête et droit à réparation
Une cour d’appel qui a justifié, au regard de l’article 10 de la Convention européenne, l’ingérence dans la liberté d’expression prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la publication d’actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique, a pu condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables à l’égard de la personne poursuivie.
par Sabrina Lavricle 7 juin 2013
Faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l’hebdomadaire Le Point avaient reproduit des extraits d’actes d’une procédure pénale en violation des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, M. X… assigna le rédacteur de ces articles, la société d’exploitation de l’hebdomadaire et le directeur de la publication en réparation du dommage qu’il prétendait avoir subi. Les juges du fond accueillirent cette action et condamnèrent les prévenus in solidum à réparer le préjudice moral subi par M. X…, en ordonnant également la publication d’un communiqué dans l’hebdomadaire et sur le site internet.
Par son arrêt du 29 mai 2013, la première chambre civile rejette le pourvoi des défendeurs qui, par deux moyens, contestaient la recevabilité de l’action de M. X…
La haute cour estime d’abord, en réponse au premier moyen, que la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale, qui permet l’exercice de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 devant la juridiction civile, séparément de l’action publique, dans la mesure où celle-ci a constaté que M. X… demandait réparation du préjudice subi du fait de la publication, en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d’extraits de procès-verbaux d’audition dressés par la police à l’occasion d’une enquête préliminaire.
Aux termes de l’article 38, « il est interdit [sous peine d’une amende de 3 750 €] de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique ». Il a pu être déduit de l’absence de renvoi à cet article dans l’article...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice