Rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2011

La Global competition review  a classé l’Autorité française en tête des autorités de concurrence mondiales en lui attribuant cinq étoiles, la plaçant aux côtés de la Commission européenne, de l’Agence fédérale allemande des ententes, de l’Autorité de la concurrence anglaise, du Département américain de justice antitrust et de la Commission fédérale américaine du commerce (Federal Trade Commission). Par ailleurs, au niveau européen, l’ADLC est l’autorité nationale qui contribue le plus activement au réseau européen de concurrence avec 211 enquêtes ouvertes contre 226 pour la Commission ou 155 pour l’Autorité allemande. 

L’Autorité s’attache à diffuser largement les règles de concurrence et encourage les entreprises à respecter le droit de la concurrence, notamment par le biais de la publication en février 2012 d’un communiqué sur la mise en œuvre des programmes de conformité dans les entreprises privées. L’Autorité souhaite également améliorer la culture de la concurrence dans l’administration française. Dans cette optique, elle a publié un guide de l’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de lois et décrets.

En matière de contrôle des concentrations, l’année 2011 a été très active, et ce malgré la crise financière. De nombreux rachats ont été notifiés (235) ou pré-notifiés (255) et 215 décisions ont été rendues, pour la plupart en phase I (582). Quatre décisions ont été rendues en phase II. L’Autorité a ainsi fait preuve de pragmatisme en réduisant les délais et en accompagnant les entreprises dans leur projet. On observe une forte consolidation des marchés de la distribution alimentaire et des transports. Le président Bruno Lasserre a insisté sur le rôle de l’Autorité visant à assurer la crédibilité du contrôle des concentrations en étant particulièrement vigilante quant au respect des engagements pris par les entreprises. Ainsi, deux entreprises ont été lourdement sanctionnées : Canal+ à hauteur de trente millions d’euros (Aut. conc., 20 sept. 2011, n° 11-D-12, Dalloz actualité, 22 sept. 2011, obs. E. Chevrier ; recours devant le Conseil d’État) et le groupe Bigard à hauteur d’un million d’euros (Aut. conc., 9 juill. 2012, n° 12-D-15).

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a annoncé quatre chantiers pour 2012 et 2013 : les décisions Vivendi/Direct 8, Direct Star et Canal+/TPS prévues pour la fin du mois de juillet, le rachat par Casino des parts de Galeries Lafayette dans Monoprix, le rachat de Flammarion par Gallimard et la révision des lignes directrices en matière de contrôle des concentrations pour la préparation desquelles une consultation publique sera ouverte fin 2012.

En outre, l’année dernière l’Autorité a rendu huit décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles pour un montant total des amendes infligées de 419 millions d’euros. En 2012 et jusqu’au 9 juillet, l’Autorité a émis huit décisions pour un montant total de 286 millions d’euros d’amende. Les deux ententes les plus fortement sanctionnées concernent des produits de grande consommation : la lessive (Aut. conc., 8 déc. 2011, n° 11-D-17, Dalloz actualité, 19 déc. 2011, obs. L. Constantin ; recours devant la cour d’appel de Paris) et la farine en sachets (Aut. conc., 13 mars 2012, n° 12-D-09). Le président Bruno Lasserre a rappelé les efforts fournis par l’Autorité pour améliorer la transparence en matière de calcul des sanctions dans son communiqué du 16 mai 2011 (D. 2011. 1478, obs. L. Constantin) et développer la dissuasion en encourageant les procédures de négociation, notamment la non-contestation des griefs grâce à son communiqué de procédure du 10 février 2012 (Dalloz actualité, 14 mars 2012, obs. L. Constantin).

Dans le secteur bancaire, l’ADLC a obtenu en 2011 des engagements concernant la baisse des commissions sur les cartes bancaires qui n’avaient pas évolué depuis vingt ans (Aut. conc., 7 juill. 2011, n° 11-D-11). Plus récemment encore, les banques se sont engagées à baisser leurs commissions sur certains moyens de paiement de 50 % avec une suppression des commissions au 1er septembre 2013 (Aut. conc., 5 juill. 2012, n° 12-D-17).

Concernant sa compétence consultative, l’Autorité a rendu vingt-quatre avis en 2011 et finalise actuellement deux enquêtes sectorielles : une sur le commerce électronique et l’autre dans le secteur de la réparation automobile, annoncées pour septembre.

Se prêtant au jeu des questions-réponses, le président Bruno Lasserre s’est prononcé en faveur de l’introduction de l’action de groupe en France en indiquant que cette question est en préparation. Il considère que la mise en œuvre de l’action de groupe poursuit des objectifs de justice et d’équité pour les consommateurs, de confiance en l’économie de marché et de compétitivité juridique dans la mesure où les consommateurs français pourraient porter les litiges à l’étranger selon des règles juridiques qu’ils n’ont pas choisies. Pour éviter les dérives américaines, Bruno Lasserre a évoqué une procédure en deux temps : d’abord l’infraction serait constatée par l’Autorité de la concurrence, ensuite les consommateurs ou les petites et moyennes entreprises agiraient en justice pour demander réparation.