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Article
Recevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d’un expert
Recevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d’un expert
La recevabilité du recours dirigé contre la décision fixant la rémunération d’un expert est subordonnée à l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 724 et 725 du code de procédure civile.
par C. Tahrile 23 mars 2011
Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile déclare que le recours contre la décision fixant la rémunération d’un expert est recevable si avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice d’un tel recours, il est dirigé contre toutes les parties et si copie de la note exposant les motifs du recours, remise ou envoyée au greffe de la Cour, est simultanément envoyée par l’appelant à toutes ces parties. Elle ajoute que ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité du recours, doivent être observées alors même qu’en l’absence de notification de l’ordonnance de taxe, le délai de recours n’a pas commencé à courir.
En l’espèce, l’expert judiciaire faisait valoir que le recours exercé par l’avocat contre l’ordonnance de taxe était irrecevable faute d’avoir été formé par une note...
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