- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Refus de liberté conditionnelle pour un étranger sans titre de séjour
Refus de liberté conditionnelle pour un étranger sans titre de séjour
Rejette à bon droit la demande de liberté conditionnelle formée par un condamné étranger, la chambre d’application des peines qui a apprécié souverainement l’impossibilité de l’exercice d’une activité professionnelle en raison de l’absence de démarches effectuées en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
par M. Lénale 26 octobre 2011
La situation des étrangers condamnés soulèvent de nombreuses problématiques, comme en témoigne l’activité des points d’accès au droit implantés en milieu pénitentiaire : obtention et renouvellement de titre de séjour compliqués par l’impossibilité de se déplacer en préfecture, risques d’expulsion, mais également, pour la sortie, difficultés dans la préparation des aménagements de peine en raison de multiples facteurs négatifs, notamment sociaux et administratifs. En l’espèce, la chambre criminelle était appelée à se prononcer sur la légalité de la décision d’une chambre d’application des peines ayant refusé la libération conditionnelle d’une personne étrangère, disposant d’un hébergement et d’un emploi à l’extérieur, mais en situation administrative irrégulière – sans pour autant faire l’objet d’une mesure d’éloignement – et n’ayant pas entamé de démarches en préfecture en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Pour la cour d’appel, comme...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Précisions sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme et le refus de diminuer la peine
-
Les fouilles intégrales systématiques au visa du handicap
-
Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal