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Article
Résiliation du bail aux torts du bailleur: indemnisation intégrale du préjudice
Résiliation du bail aux torts du bailleur: indemnisation intégrale du préjudice
En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.
par Y. Rouquetle 30 juillet 2009
Un locataire commercial ayant obtenu la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de son cocontractant entendait être dédommagé pour la privation des revenus qu’il tirait de la sous-location consentie partiellement sur les locaux.
Il obtient gain de cause des juges du fond (Aix-en-Provence, 25 oct. 2007), lesquels réparent cette perte par l’octroi d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.
Cette décision est censurée, aux motifs, d’une part, que le locataire principal ne percevait les loyers du sous-locataire qu’à raison du bail principal, la résiliation de...
