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Article
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : pouvoirs restreints du juge en l’absence de contestation
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : pouvoirs restreints du juge en l’absence de contestation
Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d’une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d’instance, qui statue en l’absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.
par Valérie Avena-Robardetle 7 octobre 2013
La commission de surendettement peut, aux termes de l’article L. 330-1 du code de la consommation, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne dispose d’aucun actif réalisable. La recommandation est tranmise par lettre simple au juge accompagnée du dossier afin qu’il lui soit conféré force exécutoire (C. consom., art. R. 334-20). Les créanciers – et même le débiteur ! – peuvent parfaitement la contester dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite (C. consom., art. L. 332-5-1).
En l’absence de contestation, le...
