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Article
Saisie immobilière : contestation et subrogation
Saisie immobilière : contestation et subrogation
par Valérie Avena-Robardetle 7 juin 2013
En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible d’appel. A contrario, lorsqu’il statue sur une contestation, l’appel est recevable.
Aux termes de l’article R. 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, la décision qui rejette la demande de subrogation...
