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Article
Salarié protégé: sort de la demande de résiliation antérieure à l’autorisation de licencier
Salarié protégé: sort de la demande de résiliation antérieure à l’autorisation de licencier
Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.
par B. Inèsle 20 octobre 2010
La Cour de cassation s’est penchée sur les concours pouvant exister entre différents modes de rupture. Ce fut le cas notamment de l’hypothèse dans laquelle une demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié, mais sur laquelle le juge ne s’était pas encore prononcé, précèdait le licenciement prononcé par l’employeur. La Cour décide que le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; ce n’est que dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur (Soc. 16 févr. 2005, Bull. civ. V, no 54 ; D. 2005. Pan. 2499, obs. JH. Pélissier 
; JCP E 2005, no 942, note Boulmier ; 7 févr. 2007, Bull. civ. V, no 20 ; D. 2007. AJ 730 ). En revanche, depuis que le droit pour tout salarié, y compris les salariés disposant d’un mandat représentatif dans l’entreprise, de faire la demande de la résiliation judiciaire de son contrat de travail a définitivement été consacré (Soc. 16 mars 2005, Bull. civ. V, no 94 ; D. 2005. Jur. 1613, note J. Mouly ; RDC 2005. 763, obs. C. Radé ; JCP E 2005, no 942, note Boulmier), la Cour n’a jamais vraiment eu l’occasion d’aborder la question du concours entre ces deux types de rupture,...
