Sort du contrat de professionnalisation en cas d’impossibilité de fournir une formation

Le contrat de professionnalisation, selon les besoins de la formation dont le salarié bénéficie, est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (C. trav., art. L. 6325-5). Dans ce dernier cas, il eût été cohérent que ce contrat, conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, soit considéré comme un contrat à durée déterminée spécial et se voie, de ce fait, appliquer le régime juridique correspondant dans la mesure où celui-ci ne s’avère pas incompatible avec les objectifs visés par l’article L. 6325-1 du code du travail. Or, la Cour de cassation avait soumis le contrat de qualification aux dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail, lequel limite les causes de rupture avant terme du contrat à durée déterminée qui ne peut alors intervenir, à défaut d’accord des parties, qu’en cas de faute grave ou de force majeure (Soc. 4 déc. 2001, Bull. civ. V, n° 369 ; D. 2002. 2361, note J. Mouly ; Dr. soc. 2002. 406, obs. Roy-Loustaunau ; 31 mai 2007, n° 06-41.106, Dalloz jurisprudence ; 29 oct. 2008, Bull. civ. V, n° 205 ; Dalloz actualité, 18 nov. 2008, obs. L. Perrin isset(node/128292) ? node/128292 : NULL, 'fragment'...