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Article
La souscription à l’augmentation du capital d’une SEML ne doit pas dissimuler une aide non autorisée
La souscription à l’augmentation du capital d’une SEML ne doit pas dissimuler une aide non autorisée
Si une collectivité territoriale peut participer à l’augmentation de capital d’une société d’économie mixte, c’est à condition que les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée.
par M.-C. de Monteclerle 19 novembre 2010
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale de souscrire à l’augmentation de capital d’une société d’économie mixte locale (SEML) avec une prime d’émission égale à près du triple de la valeur nominale constitue une aide économique illégale, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction était saisie par la communauté de communes du nord du bassin de Thau (CCNBT) d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille annulant la délibération qui avait décidé de souscrire à l’augmentation de capital de la SEML Ecosite. Le Conseil d’État rappelle que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des SEML (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos, req. n°...
