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Article
Transports aériens de marchandises : règles de compétence selon la Convention de Montréal
Transports aériens de marchandises : règles de compétence selon la Convention de Montréal
En cas d’avarie liée à un transport aérien de marchandises, le tribunal de l’établissement secondaire du transporteur peut être compétent pour connaître de l’action en responsabilité qui en résulte, à condition que le contrat de transport ait été conclu « par le soin » de l’établissement.
par X. Delpechle 21 novembre 2011
Rares sont, à ce jour, les arrêts de la Cour de cassation en matière de transport aérien rendus sur le fondement de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui remplace la Convention de Varsovie de 1929 (V. déjà Com. 20 oct. 2009, Bull. civ. IV, n° 131 ; D. 2009. AJ 2609, obs. Delpech 
; Civ. 1re, 25 juin 2009, n° 08-14.213). Il est ici question de compétence territoriale dans le cadre d’une action en responsabilité du transporteur aérien de marchandise, laquelle relève de l’article 33.1 de la Convention. Ce texte dispose...
