Travail à temps partiel : le rôle de l’écrit

Aux termes de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée et la répartition du travail hebdomadaire ou mensuelle. Le respect de ce formalisme ne conditionne pas la validité du contrat de travail à temps partiel. Toutefois, il est de jurisprudence constante que le défaut d’écrit fait naître la présomption simple que le contrat a été conclu pour un temps complet (Soc. 14 mai 1987, n° 84-43.829, Bull. civ. 1987, V, n° 337 ; 16 janv. 1997, n° 93-45.446, Dr. soc. 1998. 75, obs. A. Jeammaud ). Les règles ont été rappelées à de multiples reprises : il revient à l’employeur d’apporter la preuve, par tous moyens, que le contrat a été conclu à temps partiel et que le salarié n’était ni placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ni tenu constamment à sa disposition (Soc. 9 janv. 2013, n^os 11-11.808 et 11-16.433, Dalloz jurisprudence ; 23 janv. 2013, n° 11-26.448, Dalloz jurisprudence ; 20 févr. 2013, n^os 11-24.531 et 11-24.531, Dalloz actualité, 15 mars 2013, obs. W. Fraisse isset(node/158079) ? node/158079 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158079). Le contrat initial doit prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les éventuelles modifications de cette répartition. C’est sur ce dernier point que l’arrêt ici commenté apporte des précisions. Ce n’est donc pas la première fois que la Cour de cassation doit se prononcer sur la requalification, en l’absence d’écrit, d’un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein. Mais, dans cette affaire, la question est quelque peu différente. En effet, il s’agit de savoir si la...