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Une règle technique non notifiée à la Commission est sans effet

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par ce texte. Il en va de même de la désignation de l’auteur de ces actes, qui ne peut être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celui-ci devait exécuter le service pour lequel il a été choisi.

par Cédric Manarale 12 juin 2013

Les dispositions légales les plus techniques peuvent avoir les effets les plus inattendus… et puissants. À l’aube de la société de l’information, une directive avait été prise pour prévoir une « procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services » prestés par voie électronique à la demande individuelle du destinataire. Cette directive n° 98/34 (quelque peu modifiée par la directive n° 98/48) a pour objet d’assurer la transparence des projets nationaux de normes techniques qui pourraient avoir pour effet d’entraver les échanges. Afin que la Commission européenne sache ce qui se trame ici ou là, elle doit recevoir notification de tout projet dans le domaine des réglementations techniques. Quand un État membre ne respecte pas cette procédure, cela peut-il avoir pour effet d’emporter l’annulation de la norme non communiquée ?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité s’agissant des règles applicables au commerce électronique, pour la plupart postérieures à la directive et dont l’adoption se fait trop souvent dans la précipitation. Alors qu’il...

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