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Le droit en débats

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Madame la ministre,
Monsieur le ministre,

Tout l’art de la politique est de savoir se servir des conjectures. Et, dans la responsabilité que vous endossez, celles-ci vous inviteront rapidement à l’action.

En effet, non seulement la justice est plus souvent source de critiques qu’objet de félicitations dans notre pays mais, de surcroît, la campagne électorale en a fait un regrettable sujet de polémiques.

Pourtant, son essence même est la concorde puisque la paix véritable ne peut se construire au milieu des injustices de tous ordres. Et, de fait, les hommes l’ont inventée dans le but de dépasser la violence, le lynchage ou la tyrannie de l’instant. C’est pour cela qu’elle occupe une place singulière dans notre organisation publique, au point que Diderot écrivait : « La justice est la seule vertu qui existe ».

Cependant, vous aurez probablement peu loisir d’y réfléchir, tant vous serez sollicité par les urgences. Dans l’action ministérielle, il manque toujours du temps. Sans doute d’ailleurs est-ce la marque de notre société. Faut-il alors s’étonner que nos régimes politiques se soient fait une spécialité des demi-mesures, faute de pouvoir bénéficier du recul suffisant pour penser les réformes vigoureuses ?

C’est pour tenter de pallier cette carence que j’ai engagé le travail que je vous remets. À l’occasion de mes vœux aux personnalités du monde judiciaire, le 17 janvier 2017, j’avais indiqué qu’un ministre doit se comporter comme un jardinier et planter des graines dont seuls ses successeurs profiteront des arbres et récolteront les fruits qui en seront issus. Tout au long de ces mois place Vendôme, j’ai donc inlassablement sarclé, obstinément biné, opiniâtrement semé, en cherchant à renforcer le service public de la justice.

Certaines pousses apparaissent déjà, j’y reviendrai ; j’ai, par exemple, été heureux d’entendre de nombreux chefs de cour ou de juridiction reconnaître qu’ils avaient commencé l’actuel exercice budgétaire avec plus de moyens qu’ils n’en avaient jamais eus. Et certains fruits sont même formés : ainsi toutes les écoles du ministère (celle de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix, celle des greffes à Dijon, celle de la magistrature à Bordeaux, celle de l’administration pénitentiaire à Agen) fonctionnent-elles au maximum de leurs capacités de formation tant les recrutements ont été conséquents.

Mais, des chantiers majeurs restent encore à mener, pour lesquels le temps m’a fait défaut. Je les ai identifiés de longue date et j’ai rassemblé expertise et technicité pour que les diagnostics soient amplement partagés, au-delà des alternances. De même, j’ai fait évoluer bien des textes qui entravaient notre capacité à les conduire et négocié des évolutions statutaires avec les organisations syndicales partenaires pour que les personnels accompagnent sereinement ces évolutions. Toutefois, ces efforts préparatoires n’annoncent malheureusement pas des concrétisations aisées ou des compromis faciles tant la souplesse et le pragmatisme ne figurent pas au panthéon de nos spécialités nationales. Jules César n’avait-il pas déjà identifié, dans ses Commentaires sur la guerre des Gaules, que la discorde perpétuelle des tribus gauloises constituait leur principale faiblesse ?

Il vous faudra donc agir sans désemparer, avec l’élan nécessaire que permet un début de quinquennat. Pour ce faire, je vous soumets dix chantiers, tous tournés vers une unique ambition : réparer le présent et préparer le futur.

La lettre de Jean-Jacques Urvoas est disponible en cliquant ici.

le 19 Avril 2017

Commentaires

"On admettra sans difficulté qu’un citoyen, confronté à un problème juridique qui perturbe sa vie quotidienne, attend une réponse claire et rapide de la justice. Or celle-ci peut être retardée parce que les parties au procès déposent devant la cour d’appel des arguments nouveaux."

Tel est ce que nous pouvons dans cette lettre dont nous savons si elle adressée à soi-même ou véritablement à un successeur.

Mais dès lors que le postulat de départ est faux, les solutions données ne peuvent qu'être inefficaces.

Le retard dans l'instruction des dossiers devant les juridictions d'appel, en matière civile, n'est pas dû à des plaideurs qui attendraient le dernier moment pour arguer d'éléments nouveaux.

Je n'ai jamais vu un procès retardé pour ce motif.

Le retard est dû à un manque de moyens, notamment en terme de personnel, et plus précisément de magistrats, au regard du nombre d'affaires.

Les avocats, de leur côté, jouent leur rôle... et ils n'ont du reste pas le choix compte tenu des sanctions qui pèsent sur le procès s'ils ne respectent pas les délais (caducité, irrecevabilité...).

Alors, si l'on veut réduire les délais, il faut soit agir de sorte que le nombre de magistrats soit plus important, soit agir pour que les affaires soient moins nombreuses, ou alors agir sur les deux.

La "déjudiciarisation" est certainement à privilégier. Il s'agirait alors d'aller plus loin que le trop réservé décret du 11 mars 2015, en obligeant, à peine d'irrecevabilité, les parties à tenter de concilier ou de passer par une médiation. Cela existe déjà lorsqu'une clause préalable de conciliation ou de médiation a été prévue. Il faut juste faire comme si cette "clause préalable de conciliation/médiation obligatoire" existait dans tout différend. Un nombre important de procès sera alors évité, l'avocat n'ayant alors pas le choix que de faire entrer le règlement amiable des différends dans sa pratique, ce qu'il a actuellement beaucoup de mal à faire.

Mais l'adoption d'un appel stricte voie de réformation, voulu par un ministre sur le départ, mais qui voudrait peut-être bien rester tout de même, n'est pas la bonne solution.

L'appel voie de stricte réformation est combattue par tous les universitaires, les avocats, et de nombreux magistrats (je crois même qu'ils avaient été interrogés sur cette question, en 2014). Il suffit de regarder du côté de l'Allemagne, et d'écouter ce qu'en dit Frédérique Ferrand, pour se convaincre qu'il est illusoire de penser que cette voie est la réponse à ce mal qu'est l'encombrement des juridictions.

Une autre piste à creuser serait aussi de réformer l'audience, de sorte que le magistrat cesse de perdre un temps précieux à écouter tout et n'importe quoi. Un encadrement de la plaidoirie, dans l'intérêt de l'avocat, du magistrat, du justiciable, pour un oral efficace et utile.

Je suis désolé de voir la voie empruntée, car ce faisant, c'est un mauvais chemin qui est pris, au risque de passer à côté de solutions véritablement pertinentes.

Il faudrait savoir écouter ceux qui sont concernés, et qui savent ce qu'il en est de la réalité du terrain, ce que, manifestement, un ministre de la justice ignore.

CL

C'est très intéressant, Monsieur le ministre, mais ce catalogue de bons voeux illustre surtout l'impuissance des gouvernants.
Qu'a-t-on réellement fait en près de 2000 jours pour améliorer la justice au quotidien, ses formalités inutiles, ses termes surannés, son organisation dépassée et contraire aux standards européens, son incapacité à considérer les justiciables et à garantir une justice de qualité?

Bon article je partage !

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