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Le quotidien du droit en ligne

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

État d’urgence sanitaire : quelques difficultés pratiques consécutives à l’ordonnance n° 2020-303

le 27 Mars 2020 / Pénal | Pénal

Prise en application de l’habilitation prévue par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-191, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale édicte des mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Issue de circonstances extraordinaires, cette ordonnance s’inscrit en réalité dans la droite ligne de la réforme précédente de 2019 et soulève des interrogations dans sa mise en œuvre2.

Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme

le 17 Janvier 2018 / Administratif | Atteinte à l'autorité de l'état

Entre 2006 et 2014, plus de 350 condamnations définitives pour favoritisme ont été prononcées1. De nombreuses autorités – aux premiers rangs desquels le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – ont pourtant appelé à une réforme de ce délit devenu un véritable Golem.

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017 / Procédure | Enquête | Jugement

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique.