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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Pour la médiation obligatoire

le 28 Mars 2017 / Procédure | Procédure civile | Profession juridique et judiciaire

Ni l’intention, ni la tentative de tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

Vers une convention européenne de la profession d’avocat

le 24 Mars 2017 / Organisation de la profession

Notre statut spécifique, celui d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, nous fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice.

C’est à ce titre que nous jouons un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit

Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables.

Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal

le 17 Mars 2017 / Fiscalité | Enquête

Une nouvelle affaire relative à François Fillon vient égayer cette campagne présidentielle et permet d’assimiler encore davantage l’élection du candidat de la droite et du centre à l’ouverture de la boîte de Pandore.

La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?

le 05 Mars 2017 / Election | Procédure contentieuse

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde1, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre du Conseil d’État, Jean-Éric Schoettl, critique l’activisme de la justice judiciaire dans les « affaires » concernant François Fillon et souligne que le juge administratif a pour sa part « une tradition de retenue » qui le conduit, « à l’approche d’une élection, à reporter certaines décisions – découpage des circonscriptions, affaire mettant en cause un candidat, etc.

Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

le 22 Février 2017 / Administratif | Affaires | Civil | Européen et international | Immobilier | Pénal | Social | Avocat

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle donne à voir une histoire et ouvre une fenêtre sur le réel d’une vie dont le cinéaste fait bien de se saisir. L’affaire a ses protagonistes et ses rebondissements. Bref, elle se prête souvent à la mise en fiction.

Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes

le 21 Février 2017 / Procédure | Jugement | Mineur

Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l’éclosion des marronniers.

Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes.

En proposant une nouvelle fois l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, le candidat Fillon reprend une vieille antienne de la droite française, convaincue que les maux de notre société fleurissent sur le sentiment d’impunité entretenu par une justice des mineurs faible et irresponsable.

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017 / Procédure | Enquête | Jugement

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique.

Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?

le 16 Février 2017 / Procédure | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple

Partout en France, les avocats de la famille sont confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité, nationalité ou résidence étrangère.

Dans ces situations, il a toujours été délicat de s’engager sur la voie de la négociation, et dans le cas fréquent d’une double compétence, on recommandait, pour ne pas perdre la course à la juridiction la plus favorable aux intérêts de son client, de la saisir en toute hypothèse.

Affaire Fillon : détournement de fonds publics… ou pas ?

le 10 Février 2017 / Enquête | Finance et fiscalité | Pénal

Voilà maintenant deux semaines que l’actualité est totalement focalisée sur le recrutement et l’emploi durant de longues années par François Fillon, candidat à l’élection présidentielle, de son épouse et de ses enfants.

Le parquet national financier, soupçonnant notamment un délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal, a ouvert immédiatement après la parution de l’article du Canard enchaîné une enquête préliminaire sur ces faits.

L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui

le 09 Février 2017 / Droit et liberté fondamentaux

Les recherches sur la parentalité accompagnée de châtiments corporels, y compris « modestes » tels que claques et fessées, et l’impact à moyen et long terme représentent un tel volume qu’il est impossible d’en reprendre l’essentiel ici. Le fait d’importance considérable pour le pénaliste est que les recherches et méta-analyses ont constamment montré, outre des conséquences globalement très fâcheuses pour le développement de l’enfant (E.T. Gershoff et A.