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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

La réforme du tribunal de police

le 16 Juin 2017 / Droit pénal général | Jugement | Police

Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de proximité.

En outre, à cette date entreront en fonction les anciens juges de proximité nommés magistrats à titre temporaire en application du décret du 21 avril 2017 portant nomination dans la magistrature.

La justice prédictive en question

le 14 Juin 2017 / Procédure | Profession juridique et judiciaire | Jugement | Affaires

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là, derrière un second écran qui venait de s’éteindre, un avocat expliquait à son stagiaire : « Dans quelques instants, nous aurons l’audience dite « Approbation de décision ».

Le jour sans fin de l’état d’urgence

le 09 Juin 2017 / Criminalité organisée et terrorisme | Droit fondamental et liberté publique | Police | Pouvoir public

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le gouvernement entend faire adopter un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Franchissant un pas qui n’avait pas encore été franchi par les gouvernements précédents, le gouvernement Philippe entend inscrire dans le droit commun la plupart des mesures d’exception de l’état d’urgence. Les autorités administratives pourront désormais en permanence ordonner, sans autorisation préalable du juge judiciaire, assignations et perquisitions administratives. Seraient aussi étendues les possibilités pour les pouvoirs publics de fermer les lieux de culte, de créer des zones de protection et de sécurité.

Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

le 30 Mai 2017 / Procédure | Droit fondamental et liberté publique | Peine et exécution des peines

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois1, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale2.

L’espoir était pourtant immense lorsqu’en mars dernier, l’ex-ministre de la justice s’était engagé à faire une étude de faisabilité pour une éventuelle expérimentation du droit de vote en prison3.

« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

le 19 Mai 2017 / Organisation de la profession | Profession juridique et judiciaire

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr en ordonnant en outre leur transfert immédiat au Conseil national des barreaux (CNB).

Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

le 02 Mai 2017 / Droit fondamental et liberté publique | Affaires | Civil | Européen et international | Immobilier | Pénal | Avocat

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

le 28 Avril 2017 / Atteinte à l'autorité de l'état | Procédure | Droit fondamental et liberté publique | Profession juridique et judiciaire | Pouvoir public

« Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »1.

Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de barrières et de digues doivent ainsi nous protéger contre l’arbitraire et l’autoritaire.

Et à terme, empêcher le totalitaire.

Pour la création du tribunal judiciaire

le 21 Avril 2017 / Procédure | Profession juridique et judiciaire | Pénal

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.

La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

le 20 Avril 2017 / Procédure | Peine et exécution des peines

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine.

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

le 19 Avril 2017 / Administratif | Affaires | Civil | Européen et international | Immobilier | Pénal | Social | Avocat

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.