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Article
Abordage maritime : interruption de la prescription biennale
Abordage maritime : interruption de la prescription biennale
par Caroline Fleuriotle 27 juillet 2012
La chambre commerciale juge, dans un arrêt de rejet du 3 juillet 2012, qu’il résulte des dispositions des articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que « la collision survenue entre “jet-skis” évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime » (sur l’abordage maritime, V. Rép. com.,...
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