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Article
Accident du travail : effet interruptif de l’action pénale sur la prescription biennale
Accident du travail : effet interruptif de l’action pénale sur la prescription biennale
par A. Mavoka-Isanale 25 mai 2011
Selon l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. Par cet arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application de ce texte, cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (V. Civ. 2e, 30 janv. 2007,...
