Admission au passif des créances salariales : effet sur la prescription

La cour d’appel, dont la décision est cassée, avait jugé, pour déclarer prescrites les demandes des salariés, « qu’en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l’article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd’hui L. 3253-19 du même code, ne confère pas à ce relevé le caractère d’un titre exécutoire et qu’il ne peut dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la...