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Article
Allocation supplémentaire de vieillesse : demande en paiement des arrérages
Allocation supplémentaire de vieillesse : demande en paiement des arrérages
par S. Lavricle 26 février 2009
Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, selon l’article L. 815-10, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, devenu L. 815-11, les arrérages versés sont, dans tous les cas, acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources...
