Annulation d’une autorisation de licenciement et départ à la retraite

La chambre sociale, dans un arrêt du 27 mars 2012, se prononce sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration (V. Rép. trav., v° Représentants du personnel [protection], par Chelle et Prétot). Ainsi, elle juge qu’il peut prétendre, « s’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ».

En l’espèce, un inspecteur du travail avait accordé, le 11 avril 2002, l’autorisation de licencier un salarié protégé. Le licenciement avait été prononcé le 15 avril 2002 et l’intéressé avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er août 2002. Par la suite, l’autorisation de licenciement avait été annulée par le juge administratif. Le salarié avait alors saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant au versement d’un rappel de salaires pour une période postérieure à son départ à la retraite, des indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel, pour rejeter ces demandes, soulignait notamment que « la rupture de son contrat de travail résultant de son départ à la retraite, celle-ci ne pouvait ni ouvrir droit aux indemnités de rupture, ni produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La chambre sociale ne retient pas cette approche. Cette dernière ajoute que ce salarié protégé « a le droit d’être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période ».

La chambre sociale casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, en ce qu’il a rejeté les demandes de cette personne tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire pour la période postérieure au 1^er août 2002, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.