Arrêt pilote : la Cour européenne des droits de l’homme fait œuvre de pédagogie

C’est à l’occasion l’affaire Michelioudakis contre Grèce (n° 54447/10, 3 avr. 2012), dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a adopté un arrêt pilote demandant à la Grèce de mettre en place un ou des recours aptes à offrir un redressement dans le cas de dépassement de délai raisonnable des procédures pénales qu’une fiche thématique sur les arrêts pilotes a été rédigée et mise en ligne sur le site de la Cour.

Cette fiche revient sur la genèse de l’arrêt pilote et la nécessité pour la Cour de se doter d’une méthode permettant d’identifier les problèmes structurels sous-jacents à ces affaires répétitives et de demander aux États concernés de traiter les problèmes en question (actuellement, plus de 150 000 affaires pendantes devant la Cour dont de nombreuses répétitives). À l’image des autres fiches thématiques, les principaux arrêts pilotes sont classés en fonction des dispositions conventionnelles violées et décrits en quelques lignes. S’ajoutent les mesures demandées par la Cour et le suivi de ces demandes.

Ainsi, par exemple, le fameux arrêt Greens et M. T. contre Royaume-Uni du 23 novembre 2010 (CEDH, 23 nov. 2010, n° 60041/08, D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2011. 226, obs. J.-P. Marguénaud ) relatif à la législation britannique privant de droit de vote de manière générale, automatique et indifférenciée toute personne incarcérée à la suite d’une condamnation (violation de l’art. 3 ; droit à des élections libres) est-il retenu.