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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 25 juin 2012
Dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de rachat de cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée hors du territoire français (CSS, art. L. 742-2). Elle estime que justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour...
