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Article
Le bénéfice de la NBI ne peut pas être soumis à condition de diplôme
Le bénéfice de la NBI ne peut pas être soumis à condition de diplôme
par Marie-Christine de Monteclerle 30 janvier 2013
Pas plus qu’à l’appartenance à un corps en particulier, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être subordonné à la possession d’un diplôme, a jugé le Conseil d’État. L’arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l’éducation nationale éligibles à la NBI en tant qu’il conditionne l’attribution d’une bonification aux enseignants chargés de la scolarisation des enfants handicapés au fait que ces agents soient titulaires d’un...
