Caractère obligatoire de la vérification d’écriture

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Dès lors, viole ces textes, par refus d’application, la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement d’une somme d’argent,...