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Article
Commissaire aux comptes : désaccord sur le montant de la rémunération
Commissaire aux comptes : désaccord sur le montant de la rémunération
par A. Lienhardle 7 janvier 2010
Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes font l’objet d’une procédure particulière, qu’il convient de rappeler pour comprendre cet arrêt (V. D. Poracchia, L. Merland et M. Lamoureux, v° Commissaire aux comptes, Rép. sociétés Dalloz, sept. 2008, n° 390). En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties. À défaut d’une...
