Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.

Répondant à la question posée par le Conseil d’État dans l’affaire de l’exploitation du domaine du Parc des Princes (CE, sect., 11 juill. 2011, Mme G…, req. n° 339409, Lebon ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949, chron. X. Domino ; D. 2012. Jur. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ), le Tribunal des conflits estime que relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même il comporte occupation du domaine public, le contrat liant la personne privée occupant le domaine et celle gérant le stade, dans la mesure où cette dernière n’est pas délégataire de service public.

Le litige amenant ainsi le Tribunal des conflits à confirmer sa jurisprudence Société des steeple-chases de France (T. confl. 10 juill. 1956, AJDA 1956. 352) voyait s’opposer Mme G… à la société gérant le stade du Parc des Princes. Cette dernière, qui n’était pas délégataire de service public, comme l’a jugé la section du contentieux, avait conclu avec Mme G.. une convention l’autorisant à installer, dans le stade et ses abords, des points de vente. La société ayant mis fin à cette convention, Mme G… avait saisi le juge administratif d’une action en responsabilité.

À tort, juge donc le Tribunal des conflits qui note que la société gérant le stade « n’était pas délégataire d’un service public ; que, dans ces conditions, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, qui n’agissait pas pour le compte de la ville de Paris, et [la requérante], toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires ».