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Article
Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE
Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE
par Diane Poupeaule 21 novembre 2012
Le comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d’eau ne peuvent être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau. En l’espèce, l’association des irrigants des Deux-Sèvres et l’association France nature environnement avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté par lequel le préfet coordonateur du bassin Loire-Bretagne avait approuvé le SDAGE de ce bassin.
Le Conseil d’État a indiqué que « les dispositions […]...
