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Article
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial
par S. Lavricle 30 mars 2010
Par un arrêt du 17 mars 2010, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial. En l’espèce, une caisse d’allocations familiales réclamait à un père le remboursement du montant de l’allocation qu’elle lui avait versée pour son fils, pour une période allant du 1er janvier 2005 au...
