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Article
Contentieux des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes
Contentieux des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes
par R. Grandle 25 mai 2011
Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.
L’une des communes membre de la communauté de communes du bassin potassique...
