Contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union de dispositions relatives aux demandeurs d’asile

Les dispositions des articles L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 5423-9 du code du travail qui excluent du bénéfice des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ceux dont la demande a été rejetée définitivement, alors même qu’ils auraient présenté une demande de réexamen, n’apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, a estimé le juge des référés du Conseil d’État.

La haute juridiction était saisie par le ministre de...