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Article
Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales vont de pair
Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales vont de pair
par Y. Rouquetle 29 juin 2011
Allant, en quelque sorte, à rebours de la jurisprudence qui subordonne la spécialisation des charges prévue à l’article 24, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 à la constitution de parties communes spéciales (Civ. 3e, 6 mai 2003, Bull. civ. III, n° 95 ; AJDI 2003. 765, obs. C. Giverdon 
; contra, V. toutefois Paris, 25 nov. 1999, D. 2000. Somm. 211, obs. C. Atias ), dans l’arrêt rapporté, des demandeurs ont tenté – sans succès – de dissocier les...
